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vendredi 14 janvier 2011

Toute personne qui a tenté ...


... de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.


Article 422-1 du Code Pénal